Le salarié, le fonctionnaire ou l’agent contractuel, désignés représentants d’une association ou d’une mutuelle pour siéger dans une instance instituée auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de représentation de 9 jours maximum par an pour participer aux réunions de cette instance.

Actualisé le 09/01/17

 

>> Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F2335